La Cour de justice des communautés europénnes a répondu à une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit de rétractation du consommateur tel que posé par la directive n°97/7/CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. L’exercice du droit de rétractation permet la résiliation d’un contrat à distance, pendant un certain délai, par le consommateur avec remboursement des sommes qu’il a déjà versées sans frais, à l’exception des frais de renvoi des marchandises. Néanmoins, la directive contient une exemption de cette obligation pour, entre autres, les « contrats de fourniture de services de transports ». En l’espèce, la société easyCar qui offre des services de location de voitures par Internet, stipule dans son contrat de location, que ses clients ne peuvent obtenir le remboursement des sommes versées si ledit contrat est annulé (sauf circonstances exceptionnelles). Cette clause est-elle contraire au droit de rétractation reconnu par la directive du 10 mars 2005 ou bien entre-t-elle dans l’exemption prévue par la directive ? Un service de location de voitures peut-il être qualifié de services de transports ? Les juges ont considéré que la notion de contrats de fourniture de services de transports peut porter sur l’ensemble des contrats qui régissent des services en matière de transports, y compris ceux qui impliquent une activité ne comportant pas, en soi, le transport du client ou de ses biens, mais qui vise à permettre à ce dernier de réaliser ce transport. De fait, les contrats proposant la location de moyens de transport (location de voiture) peuvent exclure le droit de rétractation reconnu au consommateur. Au passage, les juges ont rappelé que figurent parmi les objectifs de la directive la protection des intérêts des fournisseurs de certains services, afin que ceux-ci « ne subissent pas les inconvénients disproportionnés liés à l’annulation sans frais ni motifs de services ayant donné lieu à une réservation. » Les entreprises de location de voitures sur Internet peuvent donc fortement limiter le droit de rétractation du consommateur.
CJCE, 10 mars 2005, EasyCar (UK) Ltd c/ Office of Fair Trading
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Thème : Droit de retractation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice des communautés européennes | Date : 10 mars 2005 | Pays : Europe