Le juge de la mise en état n’est pas compétent pour ordonner la communication d’une adresse IP. Cette communication étant une mesure d’instruction, son examen conduirait le conseiller de la mise en état a un rôle de juridiction au fond susceptible d’entraîner réformation ou confirmation d’un jugement sur cet aspect, ce qui excède ses attributions (à propos de la diffusion d’une fausse annonce à caractère sexuel visant Mme X parue sur le site internet Vivastreet.com).
Mots clés : Donnees de connexion
Thème : Donnees de connexion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Limoges | Date : 18 mai 2011 | Pays : France