Le recours de l’AFORS et de plusieurs opérateurs dirigé contre l’arrêté du ministre de la justice fixant la tarification des demandes ayant pour objet la fourniture des données de communication électronique conservées par les opérateurs (1), a été rejeté.
Les juges administratifs n’ont pas retenu le caractère irrégulier de la consultation de la CNIL, ni l’atteinte au principe de sécurité juridique, ni le défaut de saisine de la Commission européenne (2). En outre, l’article 800 du code de procédure pénale reserve bien au pouvoir réglementaire, la faculté de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le montant des frais de justice que sont les tarifs des prestations fournies par les opérateurs.
Toutefois, les juges ont censuré la disposition de l’arrêté fixant un tarif sur devis pour certaines données de communication électronique (entre autres, la recherche et l’identification d’un abonné appelant derrière un serveur).
(1) Arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du code de procédure pénale. Pour rappel, l’article R. 10-13 du Code des postes et communications électroniques, énonce les catégories de données devant être conservées par les opérateurs pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales (exception au principe de l’anonymisation des données de connexion).
L’article R. 213-1 du code de procédure pénale renvoie à l’arrêté litigieux qui fixe les modalités de compensation des réquisitions demandées aux opérateurs par les autorités judiciaires, en distinguant les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises.
(2) La notification de tout projet à la Commission n’étant imposée que pour les règles techniques relatives aux prestations de service assurées par les opérateurs au profit de leurs clients
Mots clés : données de connexion,données
Thème : Donnees de connexion
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Conseil d’Etat | Date : 7 aout 2007 | Pays : France