Dans cette affaire l’opposant à la société IBM, la MAIF a obtenu la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol aux motifs que son prestataire n’avait pas les capacités de se conformer à un forfait et un planning conformes aux besoins exprimés dans le cahier des charges.
Mots clés : Dol,Contrat informatique
Thème : Dol – Contrat informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Niort | Date : 14 decembre 2009 | Pays : France