La société PUMA FRANCE n’a pas obtenu la condamnation de la SARL OVERSTOCK pour violation de réseau de distribution exclusive.
Cette dernière, avait mis en vente sur Internet des produits PUMA. Bien que la SARL OVERSTOCK n’établissait pas précisément l’origine de son approvisionnement, les juges ont considéré que le réseau de distribution mis en place par la société PUMA FRANCE ne présentait pas une étanchéité juridique suffisante et qu’elle permettait la revente de ses produits à des soldeurs et grossistes.
Par ailleurs, la SARL OVERSTOCK n’a pas non plus usurpé la qualité de distributeur ni le nom commercial PUMA, elle avait utilisé la marque PUMA dans le seul but de désigner les produits mis en vente sur son site Internet (référence nécessaire).
Mots clés : distribution selective
Thème : Distribution exclusive – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | Date : 24 juin 2008 | Pays : France