Engage sa responsabilité, le distributeur de logiciel qui poursuit la commercialisation sur Internet, des logiciels du fabricant postérieurement à la période contractuellement prévue au contrat de licence.
Mots clés : distribution,logiciels
Thème : Distribution de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 28 avril 2009 | Pays : France