L’achat d’un véhicule sur eBay, affecté d’un vice caché, peut donner lieu à une résolution de la vente pour vice caché.
L’action pour vice caché doit être menée à bref délai. Ce bref délai tel que prévu par les articles 1641 et 1648 du code civil court à compter du jour où l’acquéreur a eu une connaissance certaine du vice (en l’espèce, à compter du jour où l’expert judiciaire a déposé son rapport constatant le vice caché).
Mots clés : Courtage en ligne
Thème : Courtage en ligne
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Riom | Date : 3 mars 2011 | Pays : France