Dans l’affaire Les Echos c/ Sedo, il a été jugé que la mise en vente en ligne, par un courtier de noms de domaine protégés au titre du droit des marques, sans l’accord du titulaire de la marque, est illicite. Les courtiers en noms de domaine ne sont pas des prestataires techniques au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Mots clés : Courtage de nom de domaine
Thème : Courtage de nom de domaine
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 septembre 2011 | Pays : France