La société Heineken a obtenu la condamnation de la société Kronenbourg pour concurrence déloyale (20 000€ de dommages et intérêts), cette dernière ayant mené une opération de couponnage électronique (1) liée à la vente de bière de marque Heineken.
Par le passé, la Cour de cassation a déjà eu l’opportunité de condamner des systèmes de ce type comme constitutifs d’agissements de concurrence déloyale (Cour de cass. ch. com., 18 novembre 1997). Les juges ont donc confirmé la solution antérieure : il est anormal et illégal que, repérés par les caisses électroniques grâce à un code barre, les clients acquéreurs d’un type de produit se voient systématiquement remettre une offre de réduction pour un produit directement concurrent.
(1) Ces coupons mis à la disposition dans les supermarchés à l’enseigne Super U permettent aux clients acquéreurs de bière Heineken des coupons de réduction valables pour l’achat de la bière concurrente Kronenbourg 1664.
Mots clés : Couponnage electronique
Thème : Couponnage electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Colmar | Date : 2 fevrier 2010 | Pays : France