Article 1316-1 du Code Civil
L’article 1316-1 du Code Civil (sur l’écrit sous forme électronique) ne subordonne pas obligatoirement la preuve à un constat d’huissier ou à des formes spécifiques. En matière de valeur probatoire des captures d’écran, les juges apprécient librement les pièces soumises. Dans ce contentieux, les juges ont admis la valeur probatoire de captures d’écran car a contrario, la réalité de leur contenu était établie par l’absence de plainte déposée par la société qui contestait leur valeur juridique.
Faux et usage de faux
En effet, une société qui conteste la valeur juridique d’une copie d’écran doit logiquement déposer une plainte pour faux et usage de faux ou escroquerie (montage informatique frauduleux).
Mots clés : Copie d’écran
Thème : Copie d’écran
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 23 mai 2013 | Pays : France