La Cour de cassation s’est réunie en Grande audience solennelle dans l’affaire opposant les sociétés Philips et Sony à l’Autorité de la concurrence sur une question de preuve de pratiques anticoncurrentielles sur le marché des produits d’électronique grand public.
Les juges suprêmes ont considéré que, sauf disposition expresse contraire du code de commerce, les règles du code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence (1). En conséquence, l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
L’Autorité de la concurrence avait considéré (à tort) que les enregistrements téléphoniques présentés par la société TVHA (demanderesse à l’action), s’ils constituaient un procédé déloyal à l’égard de ceux dont les propos ont été insidieusement captés, ne doivent pas pour autant être écartés du débat et ainsi privés de toute vertu probante par la seule application d’un principe énoncé.
(1) Au visa de l’article 9 du code de procédure civile, de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve,
Mots clés : Conversations telephoniques – Preuve
Thème : Conversations telephoniques – Preuve
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. réunies | Date : 7 janvier 2011 | Pays : France