Sites à fortes similitudes
La création par les salariés d’une ancienne société, d’un site internet similaire à celui de leur ancien employeur est fautive en cas de similarités trop importantes (application de la concurrence déloyale indépendamment de la contrefaçon). En l’espèce, la comparaison des captures d’écrans des deux sites en cause faisait apparaitre une architecture, une ordonnance de pages, un choix de visuels et de couleurs qui par leur grande ressemblance pouvaient avoir pour effet de favoriser le risque de confusion.
Concurrence déloyale applicable
Par ce choix de signes distinctifs, visuels, couleurs, mise en page, emplacements de titres, identiques ou similaires, le site fautif créé par d’ancien salariés avait manifestement cherché à introduire, à son profit, chez le consommateur une confusion d’image et de positionnement commercial et profiter de l’antériorité du site copié sur le marché fortement concurrentiel en cause (vente en ligne de produits de beauté)
Mots clés : Contrefacon de site Internet
Thème : Contrefacon de site Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 17 avril 2013 | Pays : France