La société Microsoft est en droit de faire condamner pour contrefaçon une société informatique qui propose à ses clients d’installer gratuitement des logiciels Microsoft (Word, Excel …) sans fournir de licence.
Originalité du jugement, ont été jugées comme des contrefaçons, les raccourcis vers les programmes MICROSOFT EXCEL, MICROSOFT WORD, MICROSOFT OUTLOOK, MICROSOFT POWER POINT et MICROSOFT ACCESS placés sur le bureau des ordinateurs où ont été installés ces logiciels sans licence.
Mots clés : logiciels,contrefaçon,microsoft,word,logiciel sans licence
Thème : Contrefacon de logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 11 mai 2006 | Pays : France