Le Tribunal de commerce de Paris (1) avait conclu à la contrefaçon, par la société TRACING SERVER du logiciel SELECTARIF développé par la société CONEX. L’interdiction de distribuer, offrir et/ou commercialiser sous quelque forme que ce soit et notamment par téléchargement ou par simple consultation sur le site Internet www.tarifdouanier.com le logiciel LE TARIF DOUANIER (contrefaçon du logiciel SELECTARIF) a été prononcée.
En appel, la société TRACING SERVER a soulevé sans succès l’incompétence du tribunal. Lorsqu’une infraction aux droits de la propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se réalise en tous lieux où les sites sont accessibles et où les informations sont mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. En l’espèce, le constat de l’APP ayant été dressé à Paris, la compétence du Tribunal était établie.
La contrefaçon de logiciel a été confirmée : le logiciel LE TARIF DOUANIER offert gracieusement par téléchargement en ligne reprenait bien les principales caractéristiques télévisuelles, d’interface, opérationnelles et fonctionnelles du logiciel SELECTARIF.
Par ailleurs, la réservation, par la société TRACING SERVER, du nom de domaine www.tarifdouanier.com postérieurement à la réservation par la société CONEX du nom de domaine tarif-douanier.com a été qualifiée d’acte de concurrence déloyale. En réparation de son préjudice, la société CONEX a obtenu la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts.
(1) TC Paris, 15 octobre 2004
Mots clés : logiciels,contrefaçon de logiciel,logiciel,programmes d’ordinateur,code,code source,contrefaçon,programme,contrefaçon,tracing server,selectarif
Thème : Contrefacon de logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 fevrier 2006 | Pays : France