Un abonné a obtenu la condamnation de l’opérateur Free pour non respect de plusieurs dispositions du Code de la consommation. Lors de la souscription de son accès à Internet, les CGV de Free n’avaient pas été communiquées ni acceptées expressément par l’abonné.
L’abonné n’avait pas non plus eu l’opportunité d’exercer son droit à rétractation tel que prévu par l’article L.121-19 du Code de la consommation. En application de l’article 1369-5 du Code civil, pour qu’un contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci par son acceptation. Le vendeur doit accuser réception, par voie électronique, de la commande passée par l’acheteur et cela sans délais injustifiés.
Mots clés : Contrats de FAI
Thème : Contrats de FAI
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Juridiction de proximité de Bourg en Bresse | Date : 4 mars 2010 | Pays : France