Mme X a souscrit auprès de la société orange France, un contrat d’abonnement téléphonique, pour le compte de son fils mineur. Ce contrat concernait l’option « Orange sans limite », pour une durée minimale de 24 mois. Le contrat était ensuite reconduit pour une durée indéterminée.
En 2006, la société Orange France décidait de ne plus commercialiser cette offre et a transformé le contrat de l’abonné en forfait « Orange Surf ». L’abonné a saisi avec succès les tribunaux pour faire rétablir son contrat initial. D’une part, la société Orange France ne rapportait pas la preuve qu’il lui était techniquement impossible de continuer à servir ses clients et d’autre part, le contrat initial devait être respecté en application de l’article 1134 du Code Civil qui dispose que les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Orange France a été condamnée, sous astreinte de cent euros par jour, à rétablir, au profit de l’abonné, le forfait « Orange Sans Limite ».
Mots clés : téléphonie
Thème : Contrat de telephonie
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Juridiction de proximité de Auch | Date : 3 juillet 2008 | Pays : France