Une demande de nullité d’un contrat de sous traitance formé par le sous traitant pour majoration des coûts et non paiement du prix, ne peut prospérer dès lors que le sous traitant qui n’a pas été accepté par le maître de l’ouvrage a demandé la nullité une fois le contrat exécuté et après avoir préalablement, accepté la réduction du marché, en accordant à son cocontractant un avoir par rapport au prix initialement convenu et reçu le paiement.
Mots clés : contrat,sous traitance,informatique,nullité contrat,maître d’ouvrage
Thème : Contrat de sous traitance informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation ch. civ. | Date : 24 avril 2003 | Pays : France