Fautes du prestataire
Un contrat de location de site internet peut être annulé si le prestataire a manqué à plusieurs de ses obligations essentielles : livraison du site internet avec retard, sonorisation musicale absente, inadéquation des photographies, texte non corrigé, adresse email ne correspondant pas à celle demandée par le client. Le client peut établir ces griefs même après la mise en ligne du site car un site peut laisser apparaître les défauts de conformité qu’avec l’usage. A ce titre, la signature au bas du procès verbal de réception du site n’exonère pas le prestataire de la réalité du bon fonctionnement du site web, commandé à cette fin.
Résolution contractuelle
Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé des dommages et intérêts. Concernant la preuve des fautes du prestataire, l’article 1315 du code civil pose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Mots clés : Contrat de location de site internet
Thème : Contrat de location de site internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 26 novembre 2013 | Pays : France