Acceptation parfaite du site
Le loueur d’un site internet se trouve parfaitement engagé dès lors qu’il a bien signé le procès verbal de livraison et de conformité du site et que le bon de livraison indique que « le locataire déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du site WEB répondant à ses besoins en fonction des qualités techniques requises et de l’utilisation auquel il le destine. La date du procès verbal de livraison et de conformité rend exigible le premier loyer. » . La signature par le locataire du procès verbal de conformité du site est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des loyers et d’autre part pour le loueur de la faculté de règlement de la facture au fournisseur.
Mots clés : Contrat de location de site internet
Thème : Contrat de location de site internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Versailles | Date : 26 novembre 2013 | Pays : France