Un prestataire qui a concédé l’utilisation d’un logiciel à son client a automatiquement le droit à des dommages et intérêts (sans avoir à prouver un préjudice), si son client installe le logiciel sur un poste informatique non autorisé par le contrat de licence.
En application des articles 1145 et 1147 du code civil, celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.
Mots clés : Contrat de licence de logiciel
Thème : Contrat de licence de logiciel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 14 octobre 2010 | Pays : France