Un constat d’huissier fait sur Internet ayant pour objectif d’établir la date de divulgation d’une œuvre par l’auteur (publication sur un site Internet) n’est pas soumis aux mêmes conditions de validité que le constat d’huissier visant à établir une contrefaçon.
Dans l’affaire soumise, a été jugé comme probant, le constat d’huissier établissant la date de divulgation d’un motif de dessin, bien que ne visant pas l’absence de connexion de l’ordinateur à un proxy, n’identifiant pas l’adresse IP de l’ordinateur utilisé par l’huissier, ni la suppression de la mémoire cache, des cookies etc.
Comme rappelé par les juges, si l’ensemble des diligences techniques évoquées ci-dessus sont exigées pour les constats de contrefaçon sur internet, elles le sont dans un but autre dans l’affaire soumise (protéger les droits de la défense et permettre au tribunal de s’assurer de la provenance des informations recueillies, de leur actualité au jour du constat et de l’accessibilité à tous des pages litigieuses sur le réseau internet).
Mots clés : Constat d’huissier – Internet
Thème : Constat d’huissier – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 29 avril 2011 | Pays : France