La Cour de cassation vient de censurer la décision ayant suspendu l’exclusivité contractuelle consentie à Orange dans la commercialisation de l’iPhone.
Se plaignant d’avoir été exclue de la commercialisation du terminal mobile vendu sous la dénomination iPhone, Bouygues Télécom avait saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques illégales mises en oeuvre dans le cadre de la distribution de l’iPhone sur le marché français. L’Autorité avait alors enjoint à Orange, à titre de mesure conservatoire, de suspendre les clauses contractuelles faisant d’Orange l’opérateur mobile exclusif pour les terminaux iPhone et de celles désignant Orange en qualité de grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits iPhone à des fins de distribution.
La suspension contractuelle avait été confirmée par la Cour d’appel de Paris (1), le risque d’une atteinte à l’article était fondé en raison de la durée exceptionnelle de l’exclusivité consentie à Orange (5 ans pour tous les produits de la gamme iPhone au lieu de, habituellement, 3 à 6 mois). Par ailleurs, l’iPhone avait vocation à bénéficier d’un effet de levier important résultant de la position largement prééminente d’Apple, sur le marché des baladeurs numériques grâce à l’iPod, et sur celui du téléchargement payant de musique en ligne. Le champ et la durée de l’exclusivité consentie à Orange, jointe à l’attractivité particulière de l’iPhone était de nature à conférer à Orange un avantage concurrentiel majeur (avantage susceptible de renforcer la position d’Orange, leader sur le marché des services de téléphonie mobile avec 43,8 % du parc d’abonnés en septembre 2008).
Pour censurer la position des juges d’appel, la Cour de cassation leur a reproché de n’avoir pas rechercher si l’existence de terminaux concurrents de l’iPhone (qui reste un nouvel entrant sur le marché des terminaux mobiles), n’était pas de nature à permettre aux opérateurs de téléphonie mobile concurrents d’Orange, de proposer aux consommateurs des offres de services de téléphonie et internet haut débit mobiles associées à des terminaux, concurrentes de celles proposées par Orange avec l’iPhone.
Mots clés : telephonie mobile
Thème : Concurrence – telephonie mobile
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 16 fevrier 2010 | Pays : France