La société Digitechnic avait saisi le Conseil de la concurrence contre un refus opposé par la société Microsoft de lui accordé le bénéfice d’une licence de distribution de ces produits (prix spécial distributeurs). Par décision du 22 décembre 2004, le conseil de la concurrence avait estimé que le refus de la société Microsoft n’avait pas d’effet anti-concurrentiel sur le marché de la vente d’ordinateurs. Le refus de licence n’étant pas, en soi, anticoncurrentiel, sauf si le bien intellectuel du propriétaire est essentiel à l’activité du demandeur. En l’espèce, il existait des produits logiciels alternatifs.
Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris censure cette décision. Le conseil de la concurrence aurait notamment dû rechercher si les suites logicielles d’application proposées par d’autres éditeurs et celles proposées par la société Microsoft elle-même aux assembleurs titulaires de licences pour les systèmes d’exploitation Microsoft , constituaient en France, des produits véritablement substituables notamment pour les acquéreurs d’ordinateurs prééquipés de logiciels d’exploitation, et notamment de produits Windows édités par Microsoft. D’autre part, le conseil ne pouvait s’arrêter au taux de croissance du chiffre d’affaires de la société Digitechnic pour conclure au caractère « non essentiel » de l’octroi des licences en cause :
« il ne peut être exclu que la société Microsoft ait abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d’exploitation des ordinateurs personnels et sur celui des logiciels d’application de bureautique, en différant pendant près de vingt mois, sans justification objective, l’octroi aux assembleurs, qui représentaient une part non négligeable de sa clientèle, de licences de distribution de la suite logicielle d’application Pack Office Pro qu’elle concédait par ailleurs aux équipementiers Dell Computer et Gateway 2000 ».
Cour d’appel de Paris, 24 mai 2005
Mots clés : logiciels,concurrence,microsoft,Digitechnic,logiciel,licence,distributeur,abus de position dominante
Thème : Concurrence sur le marché des logiciels
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 24 mai 2005 | Pays : France