Droit du numérique : Concurrence – Audiovisuel

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Par son avis du 7 juillet 2009 sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services, le Conseil de la concurrence a considéré que les accords d’exclusivité d’accès aux contenus TV par les fournisseurs d’accès Internet devaient rester une solution exceptionnelle, strictement limitée dans sa durée (2 ans) et dans son champ d’application (limitée aux services innovants, services interactifs …).
Ces opportunités, notamment pour Orange Sport/Cinéma et ses contenus premium, ne doivent pas constituer un modèle économique de référence. L’imitation et la généralisation du modèle de la double exclusivité (contenus / transport des contenus) comportent des risques sérieux pour l’intensité de la concurrence et la liberté des consommateurs sur les marchés du haut débit et bientôt du très haut débit (risque de se trouver en duopole).
Dans le contexte actuel, les juges de la concurrence ont précisé que la situation du secteur de la télévision payante nécessite l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché selon une autre approche que celle de la double exclusivité. Toute les incitations qui peuvent favoriser l’entrée de nouveaux acteurs sur ce marché ont a priori un effet positif, notamment pour les consommateurs qui peuvent en attendre une baisse des prix, un accroissement de la diversité des contenus proposés ainsi que l’accès à de nouvelles offres intermédiaires, plus accessibles en terme de prix.
Le Conseil incite clairement le législateur à intervenir pour fixer des règles claires : « Une telle incertitude n’est bonne pour personne. Il est temps d’envisager une « sortie par le haut », qui ne peut dépendre uniquement des jugements des tribunaux saisis ou des décisions de l’autorité de concurrence, qui ne pourront jamais garantir – pas plus que celles, complémentaires, des régulateurs sectoriels – la même sécurité juridique que la norme écrite. »