Droit du numérique : Conception de sites Internet

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Le retard apporté à l’exécution d’un contrat de conception de site Internet est obligatoirement préjudiciable au client qui ne peut commencer la commercialisation de son site avant qu’il ne soit opérationnel.
En matière de réalisation de site Internet, dans la plupart des cas, le litige concernant la qualité des prestations est un moyen nécessitant une analyse au fond et ne relevant pas du juge des référés.

Mots clés : Conception de sites Internet

Thème : Conception de sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 25 janvier 2011 | Pays : France

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