M.P., créateur du concept de soirée « Don’t tell my booker » et titulaire de la marque semi-figurative du même nom, a poursuivi en contrefaçon de marque des organisateurs allemands de soirées intitulées « Don’t tell my mother ». Ces derniers avaient repris sur leur site Internet les mêmes logos, codes couleur et charte graphique que la marque de M.P.
Les constats ayant été dressés à partir de deux sites en .de, donc émis d’Allemagne et les soirées en cause se déroulant en Allemagne, les juges ont considéré que la compétence des juridictions françaises n’était pas établie. En d’autres termes, le fait que des sites contribuant à des faits de contrefaçon soient accessibles depuis la France ne suffit pas à établir la compétence des juges français. M.P. a donc été débouté de ses demandes de condamnation.
Mots clés : Comptence juridictionnelle – Internet
Thème : Comptence juridictionnelle – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 22 octobre 2010 | Pays : France