Une société française titulaire d’une marque française n’a pas la faculté de poursuivre en contrefaçon, en France, une société étrangère pour l’usage de sa marque sur un site Internet si ledit site ne présente pas de lien suffisant avec le public français.
Dans l’affaire soumise, si le site en question était un site Internet canadien rédigé en plusieurs langues dont le français (qui est la langue officielle au Québec pays du siège social du contrefacteur), le site ne visait pas à faire usage auprès du public de France de la marque contrefaite.
Mots clés : Competence juridictionnelle sur internet
Thème : Competence juridictionnelle sur internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cass. ch. com. | Date : 17 janvier 2012 | Pays : France