En cas de violation de la vie privée par un article de presse publié sur Internet, le fait dommageable est supposé établi en tous lieux où l’information est mise à la disposition du lecteur. La victime peut donc saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français (1).
(1) En application de l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
Mots clés : compétence internet
Thème : Compétence juridictionnelle – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Nanterre | Date : 25 juin 2009 | Pays : France