Droit du numérique : Communication audiovisuelle politique

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L’une des candidates aux présidentielles a demandé au Conseil d’Etat, mais sans succès, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d’équité entre les candidats en lui ouvrant davantage leur antenne (en particulier en l’invitant aux émissions de grande écoute programmées à 20h30).
Après analyse du temps de parole et d’antenne consacré par les sociétés TF1, France 2 et France 3 à la candidature de Mme A depuis le 1er décembre 2006 et compte tenu notamment du résultat obtenu par l’intéressée au premier tour de l’élection présidentielle de 2002, les juges administratifs ont considéré que le principe d’équité n’avait pas été violé.

Mots clés : politique,élections,élection,vote,candidats,site internet,communication politique,code électoral,homme politique,temps de parole,audiovisuel

Thème : Communication audiovisuelle politique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 fevrier 2007 | Pays : France

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