Le Tribunal de commerce de Paris a ordonné à la société Ebay de rétablir les comptes d’un vendeur qui avaient été suspendus pour violation des conditions générales du site. La mesure était justifiée par le fait que l’un des fournisseurs du vendeur avait déjà été supendu pour des agissements illicites. Les juges ont considéré que la décision de suspension de eBay n’était pas justifiée et constituait une atteinte à la pérennité de l’activité du commerçant concerné qui est empêché d’exercer son activité de vente à distance (indépendamment de sa crédibilité qui peut aussi être affectée auprès des acheteurs d’Ebay).
Mots clés : commerce électronique,ebay,cybermarchand,fraude
Thème : Commerce electronique (particuliers)
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 23 mai 2007 | Pays : France