Le non respect des délais de livraison par un site de e-commerce, alors que ces délais sont présentés comme un argument incitateur de vente par le cybermarchand, peut être sanctionné sur le fondement des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (1). Ce délit est applicable même si les conditions générales de vente stipulent que les délais de livaison ne sont qu’indicatifs. Sanction : 9 mois de prison avec sursis pour le gérant de la société ainsi que plusieurs milliers d’euros à titre d’indemnisation des acheteurs pénalisés. A noter que cette décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.
(1) Sur le site pere-noel.fr, le délai annoncé de livraison (2 semaines) était en réalité de 2 à 3 mois
Mots clés : délais de livraison,ecommerce,commerce électronique,cybermarchand,pere noel
Thème : Commerce electronique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Lyon | Date : 7 mars 2007 | Pays : France