La valeur juridique des copies d’écran est soumise à la libre appréciation des juges. Une capture ne sera pas ipso facto rejetée à titre de preuve au seul motif qu’elle ne respecte pas un formalisme précis. En effet, il ne s’agit pas de procès verbaux de constat d’huissier, qui auraient été effectivement soumis en tant que tels à un certain nombre de vérifications techniques, mais de simples impressions d’écran, soumises à ce titre à l’appréciation du Tribunal.
Mots clés : Captures d’écran | Valeur juridique
Thème : Captures d’écran | Valeur juridique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 1 mars 2013 | Pays : France