Avis de l’ART sur les conditions d’installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l’émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l’enceinte des salles de spectacle. L’ART a, entre autres, attiré l’attention du Gouvernement sur « l’incompatibilité entre la loi française autorisant les brouilleurs dans les salles de spectacle et les avis et observations formulés par la Commission et les Etats membres. »
L’ART a néanmoins estimé qu’en l’absence de modification de la loi française, elle se trouvait tenue de transmettre pour homologation sa décision.
Mots clés : brouilleurs de téléphones portables,brouilleurs,salles de spectacles,salles
Thème : Broulleurs GSM
A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP | Date : 12 juin 2003 | Pays : France