Les juges européens ont condamné la France et France Télécom au titre d’aides illicites perçues pour la période 1994-2002.
Pendant la période visée, France Télécom n’était pas soumise aux impositions directes locales (parmi lesquelles, la taxe professionnelle). Pour ces impositions directes locales, des conditions particulières étaient prévues concernant le taux, la base et les modalités d’imposition.
La Commission a considéré que la différence entre la taxe professionnelle effectivement payée par France Télécom et celle qui aurait dû être versée entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2002 constituait une aide d’État incompatible avec le marché commun (798 à 1 140 millions d’euros).
Mots clés : aides
Thème : Aides européennes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 30 novembre 2009 | Pays : Europe