La Cour de justice de l’Union européenne a confirme l’arrêt du Tribunal selon lequel France Télécom a bénéficié d’une aide d’État incompatible avec le marché commun, chaque année entre 1994 et 2002. L’opérateur historique avait bénéficié d’un régime fiscal spécifique notamment sur le volet de la taxe professionnelle.
La Commission a considéré que le régime favorable d’imposition applicable à France Télécom de 1994 à 2002 (1), instituait une aide d’État représentée par l’écart d’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de la taxe professionnelle effectivement mis à sa charge (aide incompatible avec le marché commun). L’Etat aurait du récupérer une fourchette de 798 à 1 140 millions d’euros en capital (hors intérêts).
(1) France Télécom était soumise à un taux unique de la taxe professionnelle du seul lieu de son principal établissement, alors que les autres entreprises étaient imposées aux différents taux votés par les collectivités locales sur le territoire desquelles celles-ci possédaient des établissements. France Télécom se voyait également appliquer un taux de 1,9 % au lieu de 8 % applicable aux autres entreprises au titre des frais de gestion (source : curia.eu)
Mots clés : Aides d’Etat et communications électroniques
Thème : Aides d’Etat et communications électroniques
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de justice de l’Union européenne | Date : 8 decembre 2011 | Pays : France