Est irrecevable le CD-ROM confectionné par une société s’estimant victime d’un accès frauduleux à son site internet (dont l’accès est protégé par un mot de passe) si aucun contrôle sur la sélection éventuelle des données du CD-ROM n’a été faite par des officiers de police judiciaire chargés de l’enquête.
Seule une expertise informatique sous contrôle des enquêteurs et d’un magistrat pouvait apporter la preuve de connexions au système informatique de la société.
Mots clés : Acces frauduleux – Informatique
Thème : Acces frauduleux – Informatique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 22 fevrier 2011 | Pays : France