La Cour d’appel de Paris conforte la décision du Conseil de la concurrence qui a estimé que la société Orange Caraïbe exploite abusivement sa position dominante sur le marché de la téléphonie en imposant une obligation d’exclusivité et, après cessation des relations contractuelles, de non-concurrence aux distributeurs diffusant ses services, en imposant des liens d’exclusivité au seul réparateur de terminaux mobiles agréés dans les Caraïbes, et d’une tarification préférentielle non justifiée aux appels émis par ses clients à l’intérieur de son propre réseau par rapport à ceux destinés aux clients de Bouygues Telecom Caraïbe et, enfin, en mettant en oeuvre certains programmes tendant à la fidélisation de la clientèle.
Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
Mots clés : abus de position dominante,orange caraibe,téléphonie,orange,position dominante
Thème : Abus de position dominante
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 janvier 2005 | Pays : France