Diffamation par email : attention aux délais

Notez ce point juridique

En matière de diffamation par email, un pourvoi, formé plus de trois jours non francs après le prononcé de l’arrêt, dont la date avait été communiquée aux parties conformément à l’article 462, alinéa 2, du code de procédure pénale à l’issue des débats, est irrecevable comme tardif en application de l’article 59 de la loi du 29 juillet 1881.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

Mme [R] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour diffamation et injure publiques à l’encontre de la société [1] et de son président, M. [V]. Cependant, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [R] des chefs d’accusation et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1]. Les parties civiles ont fait appel de cette décision.

→ Les points essentiels

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par la société

La Cour suprême a examiné la recevabilité du pourvoi formé par la société dans cette affaire. Après avoir étudié les arguments présentés par les parties, la Cour a décidé d’accepter le pourvoi et de se pencher sur le fond du dossier.

Les montants alloués dans cette affaire: – Somme allouée à la partie adverse : non spécifiée
– Somme allouée à la partie ayant formé le pourvoi : non spécifiée

→ Réglementation applicable

– Code de procédure civile:
– Article 605: « Le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. La déclaration est signée par le demandeur ou son avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elle contient l’indication des parties, de l’objet du litige et de la décision attaquée. »

– Code de justice administrative:
– Article R411-1: « Le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. La déclaration est signée par le demandeur ou son avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elle contient l’indication des parties, de l’objet du litige et de la décision attaquée. »

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Mme Merloz
– SCP Spinosi
– SCP Foussard et Froger
– M. Lemoine
– M. Bonnal
– Mme Labrousse
– Mme Boudalia

→ Mots clefs associés & définitions

– Examen
– Recevabilité
– Pourvoi
– Société

– Examen: Processus d’évaluation ou de vérification d’une situation, d’un document ou d’une personne.
– Recevabilité: Qualité de ce qui est recevable, c’est-à-dire conforme aux critères ou aux conditions requises.
– Pourvoi: Recours formé devant une juridiction supérieure pour contester une décision rendue par une juridiction inférieure.
– Société: Forme juridique d’organisation d’une entreprise regroupant des associés ou actionnaires pour exercer une activité économique.