Dévoiler l’identité d’un directeur de publication sur Twitter : une faute ?

Les dispositions de l’article 223-1-1 du code pénal punissent le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer.

Toutefois, n’est pas illicite la communication d’informations diffusées au moyen d’un Tweet et qui consistent en des données qui sont publiques, pour être relatives au poste de directeur de publication (s’agissant de ses nom, prénom et qualité de “rédacteur en chef”) et correspondre aux données que lui-même communique sur son propre compte X (s’agissant de la photographie mise en regard de la Une vilipendée en l’occurrence).

En l’absence de communication d’éléments extérieurs au message lui-même, dont le contenu à lui seul ne permet pas d’indiquer que la diffusion de ces données déjà disponibles par ailleurs, aient eu pour objectif d’exposer le demandeur à un risque d’atteinte à sa personne ou à ses biens, il est ainsi insuffisamment démontré, en l’espèce, que le message incriminé constitue un dommage caractérisé par la commission du délit de mise en danger par communication de données personnelles.

La demande de suppression du message litigieux ne saurait donc être ordonnée à ce titre.

→ Les points essentiels

Contexte de l’affaire

Après une série d’attaques coordonnées revendiquées par le Hamas en Israël, une riposte armée a été décidée. Un article intitulé « Gaza sous les bombes » a été publié dans Ouest-France, suscitant des réactions sur les réseaux sociaux.

Sur le caractère illicite du dommage et les mesures propres à y mettre fin

La demande de suppression du message incriminé et de communication des données d’identification de l’internaute a été examinée. Les principes de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ont été pris en compte.

Demande de suppression des comptes litigieux

La demande de suppression du message incriminé a été rejetée, car les propos tenus ne constituaient pas un abus manifeste de la liberté d’expression. La demande de suppression pour mise en danger par communication de données personnelles a également été rejetée.

Demande de communication de données

La demande de communication des données d’identification de l’internaute a été rejetée, faute de démonstration d’un dommage justifiant une telle mesure.

Demande de dommages et intérêts

La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral a été rejetée, la société hébergeur n’ayant pas retiré promptement le contenu litigieux, qui n’était pas manifestement illicite.

Autres demandes

Le demandeur supportera les dépens de l’instance et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.

Les montants alloués dans cette affaire: – [C]-[S] [W] : 0 euros
– [C]-[S] [W] : entiers dépens de l’instance

– Article 6 I 8 de la LCEN
– Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme
– Article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme
– Article 6 I 2 de la LCEN
– Article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881
– Article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881
– Article 223-1-1 du code pénal
– Article 6 II de la LCEN
– Article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
– Article 700 du code de procédure civile

Texte de l’Article 6 I 8 de la LCEN:
« Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. »

Texte de l’Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme:
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Texte de l’Article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme:
« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. »

Texte de l’Article 6 I 2 de la LCEN:
« Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services sont des hébergeurs. »

Texte de l’Article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881:
« La diffamation non publique envers un particulier est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »

Texte de l’Article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881:
« La diffamation non publique envers un particulier est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. »

Texte de l’Article 223-1-1 du code pénal:
« Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. »

Texte de l’Article 6 II de la LCEN:
« Dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. »

Texte de l’Article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, l’une des parties, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Maître Jean-Pierre MIGNARD de la SELARL LYSIAS PARTNERS
– Me Imrane GHERMI
– Maître Karim BEYLOUNI de la SELARL KARIM BEYLOUNI AVOCAT

– Attaques coordonnées
– Hamas
– Victimes civiles
– Prises d’otages
– Riposte armée
– Article « Gaza sous les bombes »
– Réseau social X
– Diffamation
– Liberté d’expression
– Données personnelles
– Hébergeur
– Contexte du conflit israélo-palestinien
– Politique
– Procédure de signalement
– Responsabilité civile
– Dommages et intérêts
– Dépens de l’instance

– Attaques coordonnées: attaques planifiées et exécutées en collaboration entre plusieurs individus ou groupes
– Hamas: organisation politique et militante palestinienne
– Victimes civiles: personnes non combattantes touchées par un conflit armé
– Prises d’otages: action de capturer des personnes pour obtenir des concessions ou des avantages
– Riposte armée: réponse militaire à une attaque ou une agression
– Article « Gaza sous les bombes »: texte journalistique traitant des bombardements à Gaza
– Réseau social X: plateforme en ligne permettant la communication et le partage d’informations entre utilisateurs
– Diffamation: action de porter atteinte à la réputation d’une personne par des propos mensongers ou diffamatoires
– Liberté d’expression: droit fondamental permettant à chacun de s’exprimer librement
– Données personnelles: informations concernant une personne identifiée ou identifiable
– Hébergeur: entreprise ou service en ligne qui stocke et met à disposition des données sur internet
– Contexte du conflit israélo-palestinien: ensemble des éléments historiques, politiques et sociaux entourant le conflit entre Israël et la Palestine
– Politique: ensemble des actions et des décisions prises par les gouvernements et les institutions
– Procédure de signalement: démarche permettant de signaler un contenu illicite ou problématique sur internet
– Responsabilité civile: obligation de réparer un préjudice causé à autrui
– Dommages et intérêts: somme d’argent versée en réparation d’un préjudice subi
– Dépens de l’instance: frais engagés lors d’une procédure judiciaire