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Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une collectivité territoriale – personne publique mentionnée à l’article L. 1 – est constitué des biens lui appartenant qui sont affectés soit à l’usage direct du public, soit à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public.
En la cause, il n’est pas allégué que l’extension de cave et les murs qui la composent sont affectés à l’usage direct du public ou à un service public. Il s’ensuit que cette emprise ne peut être regardée comme faisant partie du domaine public de la Ville de [Localité 14] et qu’elle ne pourrait au mieux que se rattacher à son domaine privé, étant observé que la Ville de [Localité 14] ne revendique aucune propriété de mur composant l’extension de cave sous la [Adresse 10], laquelle cave est par ailleurs la propriété de M. [K]. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre M. [M] [K], propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, et la société OUTLET 99, locataire d’un local commercial dans cet immeuble. La société OUTLET 99 a assigné M. [M] [K] en référé pour obtenir la réalisation de travaux dans le local loué, ainsi que des dommages et intérêts pour non-délivrance du bien conforme à sa destination contractuelle. En réponse, M. [M] [K] a assigné en intervention forcée et en garantie la société ELOGIE SIEMP, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et la Ville de [Localité 14]. Le syndicat des copropriétaires a également assigné en intervention forcée et en garantie la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, son assureur. Les parties ont soulevé des exceptions d’incompétence et contesté les demandes des autres parties. La décision finale sera rendue le 11 mars 2024.
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