Désistement et extinction de l’instance : Conséquences et implications pour les parties concernées

Désistement de la société SCI LA POULE DOREE

La société SCI LA POULE DOREE a adressé un mémoire de désistement d’instance et d’action à la société L’ILE FLEURIE, par lettre recommandée avec avis de réception, signée le 19 octobre 2024.

Absence de défense

Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution en défense de la part de la société L’ILE FLEURIE.

Application du Code de Procédure Civile

En vertu des articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, le désistement d’instance et d’action de la société SCI LA POULE DOREE a été déclaré parfait.

Extinction de l’instance

L’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles.

Frais et dépens

Il a été décidé que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens respectivement engagés.

Date et lieu de la décision

La décision a été rendue à Versailles, le 24 octobre 2024, par le Greffier et le Juge des Loyers Commerciaux.