Désignation d’un administrateur provisoire de société

Notez ce point juridique

L’article 1833 du code civil dispose que : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.

La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent.

Nos Conseils:

– Il est essentiel de respecter le principe du contradictoire en matière de communication des pièces, en justifiant toute demande d’écarter une pièce du débat avec des éléments concrets et non de simples allégations.
– En cas de litige sur l’obtention ou la production d’un moyen de preuve, le juge doit évaluer si cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.
– Pour la désignation d’un administrateur provisoire, il est nécessaire de démontrer des circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, en fournissant des preuves tangibles de ces difficultés.

Résumé de l’affaire

La SAS Azur Datacenter a assigné en référé la société Green Data pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire en raison de dysfonctionnements importants. Le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a débouté Azur Datacenter de sa demande. Azur Datacenter a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de désigner un administrateur provisoire pour la société Green Data. Green Data et 2CRSI demandent à la cour de confirmer l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top