L’article 1833 du code civil dispose que : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent. Nos Conseils: – Il est essentiel de respecter le principe du contradictoire en matière de communication des pièces, en justifiant toute demande d’écarter une pièce du débat avec des éléments concrets et non de simples allégations. |
→ Résumé de l’affaireLa SAS Azur Datacenter a assigné en référé la société Green Data pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire en raison de dysfonctionnements importants. Le juge des référés du tribunal de commerce de Nanterre a débouté Azur Datacenter de sa demande. Azur Datacenter a interjeté appel de cette décision et demande à la cour de désigner un administrateur provisoire pour la société Green Data. Green Data et 2CRSI demandent à la cour de confirmer l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre.
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