Des injonctions de payer peuvent-elles caractériser une cessation des paiements ?

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Des injonctions de payer non versées aux débats et leur date étant ignorée ne peuvent caractériser un état de cessation des paiements actuel.

En application de l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

L’état de cessation des paiement se caractérise par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L’appréciation de cet état s’effectue au jour où le juge statue.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

La Sas LM Plomberie, une entreprise de plomberie-chauffage-climatisation et électricité, a été déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Grenoble en raison de son état de cessation des paiements. La société a interjeté appel de cette décision et demande la réformation du jugement, arguant qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements et qu’elle dispose de la trésorerie nécessaire pour payer ses dettes. Elle conteste également la demande de dommages et intérêts du liquidateur. Ce dernier demande la confirmation de la décision du tribunal de commerce, soulignant que la société est responsable de sa propre liquidation en raison de sa négligence. Le Ministère public soutient la décision du tribunal de commerce et estime légitime la demande de dommages et intérêts du liquidateur. La cour d’appel devra statuer sur ces différents points.

→ Les points essentiels

Sur la liquidation judiciaire

La cour a constaté qu’aucun état de cessation des paiements n’était caractérisé pour la société LM Plomberie, en se basant sur des éléments de comptabilité et de trésorerie. Le jugement de liquidation judiciaire a donc été infirmé et le ministère public a été débouté de sa demande d’ouverture d’une procédure collective.

Sur la demande en restitution des fonds

La demande de restitution de la trésorerie de la société LM Plomberie a été jugée recevable en appel, suite à l’infirmation du jugement de liquidation judiciaire. Me [W] a obtenu gain de cause et pourra récupérer la trésorerie subsistante de la société.

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Me [W]

La demande de dommages et intérêts de Me [W] a été rejetée, car la société LM Plomberie n’a pas été citée à sa personne et l’absence de preuve d’état de cessation des paiements ne justifiait pas le prononcé de la liquidation judiciaire.

Sur les mesures accessoires

Les dépens de première instance et d’appel seront supportés par l’Etat, et Me [W] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les montants alloués dans cette affaire:

→ Réglementation applicable

– Code de commerce
– Code de procédure civile

Article L. 640-1 du code de commerce:
En application de l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Article 560 du code de procédure civile:
Aux termes de l’article 560 du code de procédure civile, le juge d’appel peut condamner à des dommages et intérêts celui qui forme un appel principal après s’être abstenu sans motif légitime de comparaître en première instance.

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Alain COLLOMB-REY
– Me Philippe LAURENT
– Mme BENEZECH