Déposer une marque très proche de celle d’un syndicat concurrent afin d’organiser un évènement similaire constitue un dépôt frauduleux de marque.
Affaire Plastalliance
Le syndicat Plastalliance, syndicat professionnel regroupant des entreprises de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, a déposé auprès de l’INPI la marque verbale française ‘les 24 heures de la plasturgie et des composites’.
Cette marque a été enregistrée sous le numéro 4370622 le 12 janvier 2018 en classes 1,6, 7,9, 10, 12,16, 17,19, 20, 22,24, 35,36, 38, 39,40, 41,42 et 45.
Dépôt d’une marque similaire
Le 23 octobre 2017, l’association Reso Industries a déposé une demande d’enregistrement n°4398509 portant sur le signe verbal « Les 24′ de la Plasturgie et des composites » et portant sur la classe 41.
Estimant que l’annonce sur leur site Internet d’un évènement professionnel prévu pour se tenir le 13 juin 2018 à l’occasion de la course automobile dite des 24 heures du Mans en utilisant les termes ‘les 24. Eu’, et ‘les 24 ‘ de la plasturgie et des composites’ constituait une atteinte à ses droits, le syndicat Plastalliance a assigné le Groupements Industriels Plasturgie Ouest/PlastiOuest (le GIPOP) et l’association Reso Industries en référé.
Par ordonnance du 31 mai 2018, le juge des référés, au visa de l’article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, à titre conservatoire, a interdit au GIPOP et à l’association Reso Industries, titulaire de la marque ‘les 24 ‘ de la plasturgie et des composites’, déposée à l’INPI le 23 octobre 2017 sous le n° 4 398509, en classe 41, jusqu’au prononcé du jugement à intervenir au fond, son utilisation, de quelque manière que ce soit, et sur quelque support que ce soit, et ce, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, deux jours après la signification de sa décision.
Le 13 juin 2018, le syndicat Plastalliance a assigné avec succès le syndicat GIPOP ainsi que l’association Reso Industries, en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et interdiction d’utiliser le terme ‘les 24 heures de la plasturgie et des composites’ et paiement de dommages-intérêts.
Opposition au dépôt de la marque litigieuse
Par décision du 26 juin 2018, sur opposition du syndicat Plastalliance, le directeur général de l’INPI à rejeté la demande d’enregistrement de marque présentée par l’association Reso Industrie en date du 23 octobre 2017.
Le syndicat Plastalliance a fait valoir en vain qu’il aurait vérifié les bases de données de l’INPI en vue de déposer la marque. Il n’en justifie cependant pas ni ne justifie de travaux préparatoires précis, par exemple quant à l’intitulé précis ou les domaines du dépôt, ayant précédé le dépôt de cette marque.
Le dépôt de la marque « Les 24 heures de la plasturgie et des composites » est intervenue le 22 juin 2017, soit juste après la tenue du salon FIP. Il apparaît ainsi que c’est bien en réaction de la préparation d’un événement par le syndicat Plasti Ouest que le syndicat Plastalliance a déposé cette marque afin de pouvoir empêcher la tenue de cet événement, ou en tout cas d’en rendre l’organisation plus difficile.
Dépôt frauduleux de marque
En tout état de cause, le syndicat Plastalliance a eu connaissance de la nécessité pour le syndicat GIPOP et à l’association Reso Industries de disposer du signe ‘les 24′ de la plasturgie et des composites’ pour leurs activités. Il se déduit de ce simple fait, et à supposer même que le syndicat Plastalliance ait envisagé auparavant de déposer sa propre marque, que le dépôt en tant que marque du signe presque identique ‘les 24 heures de la plasturgie et des composites’ a été effectué en fraude des droits de ces derniers.
Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu’il a ordonné le transfert de la marque, en classe 41, au profit du syndicat Polyvia et rejeté les demandes de paiement de dommages-intérêts afférentes à une contrefaçon de marque ou concurrence déloyale.