Dépôt des comptes annuels et liquidation de l’astreinte

2. Il est recommandé de respecter les délais légaux pour le dépôt des comptes annuels au greffe de commerce, afin d’éviter toute liquidation d’astreinte et condamnation financière.

3. Il est conseillé de fournir des éléments probants et pertinents pour étayer vos arguments, tels que des documents comptables, pour appuyer votre bonne foi et défendre votre position devant la cour.

→ Les points essentiels

A titre liminaire

La cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de «’constatations’» ou de «’dire et juger’» qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Sur la mise hors de cause de l’AJE

Sur le fondement de l’article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, l’AJE soutient que dès lors que l’action formée contre l’État n’a pas pour objet principal une demande pécuniaire et que toute demande concernant des condamnations pécuniaires accessoires n’entre pas dans le champ de compétence de l’AJE, telles les demandes d’astreinte et de liquidation d’astreinte., l’AJE doit être mis en cause. M. [V] fait valoir pour l’essentiel que la liquidation d’astreinte n’a rien d’accessoire au présent litige, s’agissant de son objet principal et en déduit que la mise hors de cause de l’AJE n’est pas justifiée.

Sur la liquidation de l’astreinte

A l’appui de son recours, sur le fondement des articles L611-2 II et L611-2-1 du code de commerce, M. [V] soutient à titre principal que l’astreinte n’est pas due, la SELARL Doc [V] [L] n’ayant pas l’obligation de déposer ses comptes annuels au greffe de commerce. Il fait valoir que les SELARL sont des sociétés commerciales par la forme mais civiles par l’objet et que compte tenu du fait que l’extension des dispositions de l’article L611-2 par l’article L611-2-1 ne concerne pas le II de cet article, il en résulte que cet article ne s’applique pas aux SELARL. A titre subsidiaire, M. [V] soutient que l’astreinte doit être supprimée en raison de l’ambiguïté affectant son étendue et sa portée. Enfin, sur le fondement de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, M. [V] soutient que le montant de l’astreinte doit être réduit à néant en raison de sa bonne foi.

Article 954 du code de procédure civile:
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine que les moyens développés dans la partie discussion des conclusions présentés au soutien de ces prétentions. Elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de «’constatations’» ou de «’dire et juger’» qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955:
Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire de l’État.

Article L611-2 II du code de commerce:
Lorsque les dirigeants d’une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant, sur demande du président d’un des observatoires mentionnés à l’article L910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

Article L611-2-1 du code de commerce:
Les dispositions du I de l’article L611-2 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution:
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.