Dépassement du contingent d’heures supplémentaires

Notez ce point juridique

L’article L. 3121-20 du code du travail prévoit qu’au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

L’application de cette disposition participe de la garantie de la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant, et le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation.

Par ailleurs, aux termes de l’article D. 3121-14 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu’il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu’il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.

Cette indemnité a le caractère de salaire et comprend aussi bien la réparation du préjudice résultant du repos non pris que le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Nos Conseils:

1) Sur la demande d’annulation du jugement déféré:

– Il est important de bien argumenter les motifs de demande d’annulation en se basant sur des éléments concrets et pertinents.

– Veillez à respecter les règles de procédure civile pour garantir la recevabilité de la demande.

– Formuler des conclusions claires et précises dans les dernières conclusions déposées pour permettre à la cour de statuer sur l’ensemble des prétentions au fond.

2) Sur l’étendue de la saisine de la cour:

– Concentrez vos prétentions dès les premières conclusions en matière d’appel pour éviter des complications procédurales.

– Assurez-vous de conclure au fond de manière subsidiaire pour permettre à la cour de statuer sur l’ensemble du litige.

– Respectez les délais et les règles de communication des pièces pour éviter des contestations ultérieures.

3) Sur la demande d’exclusion des pièces :

– Assurez-vous de respecter les règles de communication des pièces pour éviter des contestations sur leur recevabilité.

– Présentez des preuves solides pour étayer vos demandes d’exclusion de pièces.

– Soyez réactif dans la gestion des pièces produites par l’autre partie pour éviter des retards dans la procédure.

→ Résumé de l’affaire

La SARL Sushi One, une entreprise de restauration employant moins de 11 salariés, a été condamnée par le conseil de prud’hommes de Bourges à verser à M. [J], un ancien cuisinier, diverses sommes au titre d’heures supplémentaires non rémunérées, de travail dissimulé, de non-respect de la durée de travail et de harcèlement moral. M. [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur et a obtenu gain de cause devant le conseil de prud’hommes. La SARL Sushi One a fait appel de cette décision, demandant à la cour de rejeter les demandes de M. [J] et de le condamner à lui verser des indemnités pour abandon de poste. M. [J], de son côté, a demandé à la cour de confirmer la décision du conseil de prud’hommes et d’augmenter les montants des indemnités qui lui ont été accordées. La cour devra donc statuer sur ces différents points.