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En application des dispositions de l’article L.3121-30 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire, sous forme de repos, qui s’ajoute au paiement des dites heures.
Les heures supplémentaires ne donnent pas lieu uniquement au paiement d’un salaire majoré. Elles doivent d’une part s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur. C’est à l’employeur de veiller à donner régulièrement au salarié une information complète sur ses droits à repos compensateur et à demander au salarié de prendre effectivement son repos si celui-ci, informé de ses droits. (Soc., 9 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.092) Tout salarié dont le contrat est rompu avant qu’il ait pu bénéficier d’un repos compensateur reçoit en application des dispositions de l’article D.3121-23 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, une indemnité en espèce correspondant à ses droits acquis comprenant l’indemnité de congés payés. Il ne peut prétendre à indemnité compensatrice de congés payés indépendante en plus de l’indemnité. |
→ Résumé de l’affaireMme [S] a été licenciée pour faute grave par la SAS Gemy Côte d’Azur. Elle conteste son licenciement et réclame des sommes à caractère indemnitaire et salarial, notamment pour des heures supplémentaires non rémunérées. La SAS Gemy Côte d’Azur soutient que le licenciement est justifié par une faute grave liée à l’utilisation à des fins personnelles de la carte carburant et à des erreurs dues à l’état alcoolisé régulier de la salariée. L’affaire est en cours d’examen en appel.
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