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Nos Conseils:
– Veillez à ce que les pièces produites lors d’une procédure judiciaire soient traduites de manière formelle par un expert inscrit pour éviter tout rejet par la cour. – Assurez-vous que toute démission soit claire et non équivoque, sans ambiguïté quant aux motifs et intentions du salarié. – En cas de litige sur la démission, la rétractation du salarié doit intervenir immédiatement ou dans un délai raisonnable pour être prise en compte dans l’appréciation de la situation. |
→ Résumé de l’affaireM. [S] a été embauché par la société MSC Software en tant qu’ingénieur avant ventes en mars 2012. Après avoir démissionné en mars 2020 et tenté de se rétracter, sa rétractation n’a pas été acceptée par l’employeur. Mme [S] a saisi le conseil de prud’hommes pour voir sa démission requalifiée en prise d’acte de la rupture produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a jugé que la démission était claire et non équivoque, déboutant M. [S] de ses demandes. M. [S] a interjeté appel et demande la requalification de sa démission en prise d’acte, ainsi que des indemnités et réparations diverses. La société MSC Software conteste ces demandes et soutient que la démission était claire et non équivoque, sans manquements de sa part. La procédure est en attente de clôture.
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