Demande d’expertise judiciaire en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SCI PLB CONSTRUCTION a engagé la SAS HN2 pour des travaux de construction d’un bâtiment industriel le 20 février 2014, tout en souscrivant un contrat d’assurance dommage-ouvrages auprès de MAAF. La SAS HN2 a été placée en liquidation judiciaire le 15 novembre 2018. Le 11 octobre 2019, la SCI PLB CONSTRUCTION a vendu le bâtiment à la SCI DE SAINT GERMAIN. En raison d’infiltrations, la SCI DE SAINT GERMAIN a déclaré un sinistre à son assureur et à MAAF le 19 mars 2021. MAAF a proposé une indemnisation de 3.600 euros le 21 septembre 2021, puis 9.600 euros le 29 septembre 2022, toutes deux refusées par la SCI DE SAINT GERMAIN. Le 17 mai 2024, cette dernière a mis en demeure la SCI PLB CONSTRUCTION de fournir des documents relatifs à la construction et de payer 103.421,03 euros pour des réparations. Le 28 et 29 mai 2024, la SCI DE SAINT GERMAIN a assigné la SCI PLB CONSTRUCTION et MAAF en référé pour obtenir la communication de pièces, une expertise immobilière, et une indemnisation de 2.000 euros. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, la SCI DE SAINT GERMAIN a maintenu sa demande d’expertise et retiré celle de communication de pièces. La SCI PLB CONSTRUCTION a soutenu sa position tout en demandant une expertise. MAAF n’était pas représentée. Le tribunal a ordonné une expertise et fixé une provision de 4.000 euros à la charge de la SCI DE SAINT GERMAIN, avec un rapport à déposer dans un délai de six mois. Les dépens ont été mis à la charge de la SCI DE SAINT GERMAIN.

1. Quelles sont les conditions pour demander une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

La demande d’expertise judiciaire est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 143, 145 et 232.

L’article 143 stipule que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

Cela signifie que les parties peuvent demander une expertise si les faits en question sont pertinents pour la résolution du litige.

L’article 145 précise que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Ainsi, le demandeur doit justifier d’un motif légitime, c’est-à-dire démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Enfin, l’article 232 permet au juge de commettre une personne de son choix pour éclairer le tribunal par des constatations ou une expertise sur une question de fait.

En résumé, pour demander une expertise, il faut prouver l’existence de faits pertinents, justifier d’un motif légitime et que la mesure d’instruction soit légalement admissible.

2. Qu’est-ce qu’un « motif légitime » dans le cadre d’une demande d’expertise ?

Le « motif légitime » est un concept clé dans l’article 145 du Code de procédure civile.

Il est défini comme un fait crédible et plausible, qui ne relève pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel.

Pour justifier d’un motif légitime, la partie demanderesse doit démontrer que ses allégations ne sont pas imaginaires et qu’elles présentent un certain intérêt.

Cela implique que le litige potentiel doit avoir un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés.

De plus, la partie doit prouver que la mesure d’instruction sollicitée est de nature à améliorer la situation probatoire.

Il est également important de noter que si la partie dispose déjà de moyens de preuve suffisants, la demande d’expertise peut être rejetée.

En somme, le motif légitime doit être pertinent, utile et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui.

3. Quelles sont les conséquences si la partie demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime ?

Si la partie demanderesse ne parvient pas à justifier d’un motif légitime, sa demande d’expertise sera rejetée.

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées « s’il existe un motif légitime ».

Sans cette justification, le juge n’a pas de base légale pour ordonner une expertise.

De plus, le demandeur doit démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Si le juge estime que la demande est infondée ou que les éléments fournis ne sont pas crédibles, il peut également décider de ne pas donner suite à la demande.

En conséquence, l’absence de motif légitime peut entraîner le rejet de la demande et des frais supplémentaires pour la partie demanderesse.

4. Quelles sont les obligations de l’expert désigné par le tribunal ?

L’expert désigné par le tribunal a plusieurs obligations, conformément aux articles 263 et suivants du Code de procédure civile.

Tout d’abord, il doit procéder personnellement à ses opérations d’expertise.

Il peut cependant recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne.

L’expert doit également convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire, et recueillir leurs observations.

Il est tenu de se rendre sur les lieux concernés et d’en faire une description détaillée.

L’expert doit relever et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités mentionnés dans l’assignation.

Il doit également proposer les travaux de réfection nécessaires, en chiffrant le coût et la durée de ces travaux.

Enfin, l’expert doit déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans un délai de six mois, sauf prorogation dûment sollicitée.

5. Quelles sont les conséquences d’un refus ou d’un empêchement de l’expert ?

En cas de refus ou d’empêchement de l’expert, le tribunal doit procéder à son remplacement.

Cette disposition est prévue pour garantir la continuité et l’efficacité de la procédure d’expertise.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises est responsable de cette surveillance et de ce remplacement.

Si l’expert ne peut pas accomplir sa mission pour des raisons valables, le tribunal doit s’assurer qu’une autre personne compétente prenne le relais.

Cela permet d’éviter des retards dans la procédure et de garantir que les parties obtiennent une évaluation juste et impartiale de leur litige.

En somme, le refus ou l’empêchement de l’expert entraîne une intervention judiciaire pour assurer la bonne marche de l’expertise.

6. Quelles sont les implications des frais d’expertise pour la partie demanderesse ?

Les frais d’expertise sont généralement à la charge de la partie qui a demandé l’expertise, comme le stipule l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans le cas présent, la SCI DE SAINT GERMAIN est tenue de verser une provision de 4.000 euros pour la rémunération de l’expert.

Cette somme doit être versée au plus tard le 30 décembre 2024, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Il est important de noter que si la partie demanderesse ne respecte pas ce délai, cela peut entraîner des conséquences négatives pour sa demande.

Les frais d’expertise peuvent également inclure des coûts supplémentaires si des travaux urgents sont nécessaires, comme le prévoit la mission de l’expert.

En résumé, la partie demanderesse doit être préparée à assumer les frais d’expertise, qui peuvent varier en fonction de la complexité de l’affaire.

7. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de remise de pièces ?

La demande de remise de pièces est régie par les dispositions du Code de procédure civile, notamment l’article 132.

Cet article stipule que « les parties doivent communiquer entre elles les pièces sur lesquelles elles entendent se fonder ».

Pour qu’une demande de remise de pièces soit recevable, elle doit être justifiée par un intérêt légitime.

La partie qui demande la remise doit démontrer que les pièces sollicitées sont nécessaires à la bonne administration de la justice.

Si la demande est abandonnée, comme dans le cas de la SCI DE SAINT GERMAIN, cela signifie que la partie a obtenu les pièces par d’autres moyens.

En conséquence, la demande de remise de pièces peut être déclarée sans objet si les pièces ont déjà été fournies.

8. Quelles sont les conséquences de l’absence de communication de pièces entre les parties ?

L’absence de communication de pièces entre les parties peut avoir plusieurs conséquences sur le déroulement de la procédure.

Tout d’abord, cela peut entraîner un déséquilibre dans la présentation des arguments et des preuves.

L’article 132 du Code de procédure civile impose aux parties de communiquer les pièces sur lesquelles elles entendent se fonder.

Si une partie ne respecte pas cette obligation, elle peut être sanctionnée par le juge.

Le juge peut décider de ne pas tenir compte des éléments de preuve non communiqués, ce qui peut affaiblir la position de la partie en défaut.

De plus, l’absence de communication peut également retarder la procédure, car le juge peut être amené à ordonner des mesures pour garantir la transparence et l’équité.

En somme, la communication de pièces est essentielle pour assurer une procédure équitable et efficace.

9. Quelles sont les implications de l’ordonnance de référé sur la procédure d’expertise ?

L’ordonnance de référé a des implications importantes sur la procédure d’expertise, notamment en ce qui concerne la rapidité et l’efficacité de la décision.

Le référé permet au juge de statuer rapidement sur des mesures provisoires, comme l’ordonnance d’expertise.

Dans le cas présent, le juge a ordonné une expertise pour éclairer le litige, ce qui montre l’urgence de la situation.

L’ordonnance de référé est réputée contradictoire, ce qui signifie que les parties ont eu l’occasion de présenter leurs arguments.

Cela garantit que la décision est prise en tenant compte des intérêts de toutes les parties.

En outre, l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, ce qui permet à l’expert de commencer sa mission sans attendre la décision finale sur le fond.

10. Quelles sont les conséquences de la décision du juge sur les dépens ?

La décision du juge concernant les dépens a des conséquences financières pour les parties impliquées dans la procédure.

Dans le cas présent, le juge a décidé que les dépens seraient à la charge de la SCI DE SAINT GERMAIN.

Cela signifie que cette partie devra assumer les frais liés à la procédure d’expertise, y compris les honoraires de l’expert.

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante.

Cependant, dans le cadre d’une expertise, aucune des parties n’est considérée comme succombante, ce qui justifie l’absence d’application de cet article.

En conséquence, la partie qui a demandé l’expertise doit être préparée à assumer les coûts associés, ce qui peut avoir un impact sur sa stratégie juridique future.