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La demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire, qui est accessoire à la demande de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, est recevable en appel même si soulevée pour la 1ère fois.
L’article 566 du code de procédure civile permet aux parties d’ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Nos Conseils: – Il est essentiel pour l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave du salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail. – Il est recommandé de fixer clairement les dates de retour des salariés après une période de congés, en conformité avec les dispositions contractuelles et les règles internationales applicables. – Il est important de respecter la procédure disciplinaire et de ne pas engager de discussions informelles après l’engagement de la procédure de licenciement, afin de ne pas compromettre la validité de la faute grave invoquée. |
→ Résumé de l’affaireM. [T] a été engagé en tant que joueur de rugby professionnel par la société RCF rugby pour une durée déterminée. Après avoir été sélectionné pour participer à la coupe du monde de rugby, il a été licencié pour faute grave. M. [T] a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes de Paris, qui a rejeté ses demandes. Il a fait appel de cette décision et demande à la cour de reconnaître la rupture de son contrat comme vexatoire et abusive, et de condamner la société RCF rugby à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts. De son côté, la société RCF rugby demande à la cour de confirmer la faute grave de M. [T] et de le condamner à lui verser des dommages-intérêts pour recours abusif.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire: – M. [T] est condamné à payer à la société RCF rugby la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– M. [T] est débouté de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct – M. [T] est condamné aux dépens de la procédure d’appel |
→ Réglementation applicable– Code du travail
– Code de procédure civile Article L1232-1 du Code du travail: Article 564 du Code de procédure civile: Article 566 du Code de procédure civile: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Antoine SEMERIA, avocat au barreau de PARIS
– Maitre Arnaud Dubois, avocat au barreau de Limoges – Me Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS – Me Quilina Vizzavona Moulonguet, avocat au barreau de PARIS |
→ Mots clefs associés & définitions– Rupture anticipée du contrat de travail
– Faute grave – Preuve de la faute grave – Lettre de rupture – Entretien préalable – Congés – Retard – Mise en demeure – Abandon de poste – Préjudice – Notoriété – Esprit d’équipe – Insurbordination – Licenciement verbal – Cause réelle et sérieuse – Exception d’inexécution – Chantage – Retour à l’entraînement – Procédure disciplinaire – Préjudice moral distinct – Rupture vexatoire – Procédure abusive – Dépens – Indemnité de 3000 euros – Rupture anticipée du contrat de travail: Fin prématurée d’un contrat de travail avant son terme prévu.
– Faute grave: Manquement très sérieux aux obligations du salarié justifiant un licenciement immédiat. – Preuve de la faute grave: Éléments permettant d’établir la réalité et la gravité de la faute commise par le salarié. – Lettre de rupture: Document écrit notifiant la fin du contrat de travail à un salarié. – Entretien préalable: Rencontre entre l’employeur et le salarié avant une décision de licenciement pour exposer les motifs et recueillir les explications du salarié. – Congés: Période pendant laquelle le salarié est autorisé à s’absenter de son travail. – Retard: Arrivée tardive au travail. – Mise en demeure: Notification formelle demandant à une personne de remplir une obligation dans un délai déterminé. – Abandon de poste: Absence prolongée et non justifiée du salarié à son poste de travail. – Préjudice: Dommage subi par une personne du fait d’une action ou d’une omission d’une autre personne. – Notoriété: Renommée, réputation d’une personne ou d’une entreprise. – Esprit d’équipe: Capacité à travailler en collaboration avec ses collègues pour atteindre un objectif commun. – Insurbordination: Refus de se soumettre à l’autorité ou aux consignes de son supérieur hiérarchique. – Licenciement verbal: Notification orale de la fin du contrat de travail sans respect des procédures légales. – Cause réelle et sérieuse: Motif justifiant un licenciement pour un motif valable et sérieux. – Exception d’inexécution: Refus de remplir une obligation contractuelle en raison de l’inexécution par l’autre partie. – Chantage: Fait de contraindre quelqu’un à agir contre sa volonté en le menaçant de révéler des informations compromettantes. – Retour à l’entraînement: Reprise des activités sportives après une période d’arrêt. – Procédure disciplinaire: Ensemble des étapes à suivre pour sanctionner un salarié en cas de faute. – Préjudice moral distinct: Dommage moral subi par une personne distinct du préjudice matériel. – Rupture vexatoire: Fin du contrat de travail effectuée de manière humiliante ou dégradante. – Procédure abusive: Utilisation de moyens déloyaux ou injustifiés dans une procédure. – Dépens: Frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire. – Indemnité de 3000 euros: Somme d’argent versée à titre de compensation ou de réparation d’un préjudice. |